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Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les « Conditions Générales de Vente » citées ci-après s’appliquent de manière exclusive entre la société Dress online, SAS au capital de 60 000€ domiciliée 3 chemin des Vians 13700 Marignane, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 529 616 070, et toute personne naviguant ou effectuant un achat via le site mysweetdressing.com.

Dress Online recommande aux internautes de lire attentivement et de prendre en compte toutes les clauses des conditions générales de vente ci-dessous car le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions.

Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par la SAS Dress online sur sa boutique accessible par Internet sur www.mysweetdressing.com.

En devenant membre de la communauté de mysweetdressing.com, tout internaute doit s'engager à accepter les dites conditions générales de vente en cliquant sur la case « J’accepte les conditions générales de vente ».

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS Dress online constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la SAS Dress online avec ses clients. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des quelconques dispositions des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques clauses.

La société Dress online est joignable :

Par courrier : SAS Dress online, 3 chemin des Vians, 13700 MARIGNANE

Par E-mail : service-client@mysweetdressing.com

Ou par téléphone : 06 59 68 00 03.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande via internet.

Article 1. Produits

Les produits mis en vente par Dress online sont ceux figurant sur le site internet mysweetdressing.com dans la limite des stocks disponibles.

Chaque fiche produit comporte une description détaillée la plus précise possible. Dress online travaille avec soin à ce que les photographies présentes sur le site représentent au mieux et de la manière la plus réelle possible les produits qu’elle commercialise. Cependant, ces photos ne sont qu'indicatives et n'ont pas de valeur contractuelle. Par ailleurs, tout membre dispose d'un droit de retour de 7 jours en cas de non conformité des produits vendus à leur description ou à toute information qui leur serait relative.

Tout produit reste la propriété de la société Dress online tant que la réception de son paiement n’est pas effective.

Article 2 : Disponibilité des produits

Les offres de produit sont valables pendant toute la durée de leur visibilité sur le site www.mysweetdressing.com dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, la société Dress online s’engage à en informer le client le plus rapidement possible. Au delà de 30 jours d’indisponibilité, le remboursement du produit et donc son annulation sur la commande seront effectués. Le reste de la commande restant inchangé. Le client peut également demander à bénéficier d’un avoir, valable un an à compter de sa date d’émission.

Article 3 : Les clients

Seuls les personnes majeures ou les mineurs avec autorisation parentale sont autorisés à passer commande via le site mysweetdressing.com

De plus, les internautes s’engagent à être pleinement habilités à utiliser la carte bancaire fournie lors du paiement et garantissent qu’il s’agit d’une carte bancaire personnelle ou remise par un tiers avec son approbation et qu’il ne s’agit donc pas d’une utilisation frauduleuse de la dite carte bancaire.

Les produits proposés sont exclusivement réservés à une clientèle de particuliers, les revendeurs étant donc exclus. La SAS Dress online se réserve le droit de refuser toute commande qui laisse supposer un projet de revente.

Article 4 : La commande

Dès réception de la commande, Dress online adresse un e-mail de confirmation de la commande au membre. Un autre e-mail lui est adressé lors de l’expédition de son colis en indiquant son numéro de suivi.

La procédure de commande est la suivante :

  • L’internaute doit remplir un formulaire contenant des informations personnelles et strictement confidentielles pour devenir membre de la communauté de mysweetdressing.com lors de sa première commande.
  • Le membre ajoute ensuite les produits qui l’intéressent dans son « Panier ».
  • Lorsqu’il à fini sa sélection, il clique sur le lien « Finaliser ma commande ».
  • Il effectue alors le règlement de sa commande.
  • L’adresse de livraison doit être validée après le paiement de la commande.
  • Le membre clique alors sur « Valider ma commande» pour finaliser définitivement et irrévocablement sa commande.

Par la validation  de la  commande, le membre atteste  être majeur ou avoir  l’autorisation parentale pour  procéder à la commande.  Le mineur autorisé s’engage à informer l’autorité parentale des informations collectées lors de l’inscription sur le site.

Lors de chaque passage sur le site, le membre doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe pour accéder à son compte.

Article 5 : Prix

Les articles sont facturés en euro au prix affiché. Ces prix sont Toutes Taxes françaises Comprises (TVA et toute autres taxes applicables) et tiennent comptent d’éventuelles promotions.

Le site mysweetdressing.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits étant toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

Les frais de port et frais d’emballage ne sont pas inclus dans les prix affichés et sont facturés au client lors de la validation de sa commande.

Les produits restent la propriété de la SAS Dress online jusqu’à la réception du paiement.

Article 6 : Paiement

Le montant dû par le client est celui indiqué lors de la confirmation de commande. Il doit être réglé immédiatement via le site internet, sauf indisponibilité du serveur, pour que la commande soit prise en compte.

Plusieurs modes de règlement possibles :

  • Par carte bancaire (bleu, visa ou Eurocard/Mastercard)
  • Via Paypal : le membre doit avoir un compte auprès de la société Paypal. Ce sont alors les conditions générales d’utilisation de Paypal qui sont applicables.
  • Par chèque à l’ordre de la SAS Dress online et à l’adresse suivante : SAS Dress online, 3 chemin des Vians 13700 Marignane, France. Le chèque sera alors encaissé et un délai de 10 jours sera pris en compte pour éviter tout chèque sans provision avant que la commande ne soit traitée.

La SAS Dress online se réserve le droit de refuser une commande si un litige de non-paiement partiel ou total d’une commande antérieure existe avec le client ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires.

Article 7 : Sécurisation des transactions

Le site mysweetdressing.com est muni d’un système de sécurisation. Il a opté pour le procédé de cryptage SSL qui protège de manière efficace les données personnelles relatives au moyen de paiement. La transaction se situe sur le serveur de la banque. Vos coordonnées bancaires ne transitent pas par notre site internet.

Vous pouvez donc régler vos achats en ligne sans appréhension.

Article 6 : Livraison

Zones de livraison

Les produits achetés sur mysweetdressing.com sont livrés en France métropolitaine et Dom Tom, ainsi que dans tous les pays de l’Union Européenne et la suisse. Ils sont également livrables (après validation de la commande part nos soins) aux Etats-Unis, au Japon et en Australie.

Délais de livraison

Le délai moyen de livraison est de 3 jours ouvrables après validation de la commande pour la France métropolitaine. Pour le reste de l’Europe, le délai moyen est de 7 jours ouvrables. En cas de retard exceptionnel vous en serez immédiatement averti par courrier électronique. Au-delà d’un retard de 4 semaines, il a la possibilité de demander l’annulation de sa commande.

En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans votre boite aux lettres et le colis est acheminé vers le bureau de poste le plus proche. Vous avez alors 10 jours pour aller le récupérer à l’adresse indiquée muni de votre avis de passage et de votre pièce d’identité. 

Traitement des litiges

En cas de non réception du colis, le membre doit nous le signaler dans un délai de 2 mois à compter de sa date d’expédition par courrier recommandé. Une fois ce délai dépassé, sa demande ne sera pas prise en compte. Il n’y aura donc pas d’enquête postale ou d’indemnisation effectuée. Enfin, un délai supplémentaire d’un mois pourra être nécessaire pour procéder à la réexpédition du colis ou à son remboursement.

La SAS Dress online prend le plus grand soin lors de l’élaboration de votre colis. Il se peut cependant, qu’il y ait une erreur lors de la préparation (produit manquant ou défectueux, référence erronée…). Dans ce cas là merci de nous le faire savoir dans les 3 jours maximum suivant la réception de votre colis par courrier recommandé au siège de la SAS Dress online. Passé ce délai, toute réclamation sera refusée et la SAS Dress online se déchargera de toute responsabilité.

Si les conditions citées précédemment sont remplies, la SAS Dress online procèdera à la réexpédition du produit manquant, à la remise d’un avoir, à l’échange ou au remboursement du/des produit(s) défectueux (sous réserve du bien fondé de la demande de l’acheteur).

En cas d’arrivée d’un colis endommagé, nous vous demandons de le refuser et de demander son renvoi. La SAS Dress online ne sera pas en mesure de prendre en compte les éventuelles détériorations ou disparitions de vos articles et donc de vous indemniser si vous acceptez le colis.

Modes de livraison

Plusieurs modes de livraisons sont mis à disposition des clients :

La livraison par COLISSIMO

  • Délai : 3 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine. Les livraisons s’effectuent du lundi au samedi à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande, d’où l’intérêt d’être précis lors de son inscription.
  • Tarifs : 7€ ou 8€ avec une assurance.
  • Un suivi du colis est disponible sur le site www.colisposte.net grâce au n° de colissimo indiqué dans le récapitulatif du compte client sur le site mysweetdressing.com ainsi que dans l’email de confirmation d’expédition du colis envoyé au membre lors du départ de son colis de nos locaux.

La livraison par CHRONOPOST

  • Mode de livraison disponible uniquement pour la France métropolitaine.
  • Délai : 24/48h. Toute commande passée avant midi est livrée le lendemain. Les commandes passées après midi sont livrées le surlendemain avant 13h (moins de 48H).
  • Tarifs : 9,80€ ou 12€ avec une assurance.
  • Un suivi de votre colis est possible sur le site www.chronopost.fr/transport-express/livraison-colis/suivi à l’aide de votre n° de colis indiqué dans le récapitulatif de votre compte sur le site mysweetdressing.com ainsi que dans l’email de confirmation d’expédition du colis qui vous est envoyé lors du départ de votre colis de nos locaux.

Le prix ne varie pas en fonction du nombre d’article et du poids du colis. La livraison est donc gratuite à partir du second article acheté, sous réserve qu’il se trouve dans le même colis que le premier.

Les délais et les tarifs indiqués ci-dessus s’appliquent en France métropolitaine.

Vous pouvez suivre en temps réel l’évolution de votre commande dans la rubrique « Mon compte » du site mysweetdressing.com.

Voici les différents statuts de commande :

« En attente » : Commande en attente de préparation

« Expédiée » : Votre commande à quitté nos locaux et vous pouvez alors suivre l’acheminement de votre colis sur le site du prestataire de transport que vous aurez choisi.

Il est à noter que la SAS Dress online ne saurait être responsable en cas de retard de livraison. 

Article 7 : Programme de fidélité

 L’accumulation des points de fidélité

Toute personne est inscrite automatiquement et gratuitement au programme de fidélité de mysweetdressing.com lors de la validation de sa première commande. Commence alors un cumul de points de fidélité sur son compte client.

Pour toute commande, 1 euro correspond à 1 point de fidélité pour le client concerné. Dans le cas d’un remboursement effectif, la SAS Dress online retira les points correspondants au montant du remboursement, en cas de demande d’avoir, le client conservera tous ses points de fidélité.

Viennent ensuite différents paliers qui donnent droit à des récompenses :

  • 100 points accumulés = obtention d’un code promotionnel d’une valeur de 10€ à valoir sur une prochaine commande d’une valeur minimale de 60€ hors soldes ou toutes autres promotions.
  • Le client reçoit un nouveau code promotionnel d’une valeur de 10€ pour chaque pallier de 110 point atteint (avec des minimums de commande dépendants du montant de réduction que confère le code au client).
  • Pour toute commande supérieure à 200€, les frais de port sont offerts.

Tous les codes promotionnels sont transmis aux membres par email dès lors qu’ils ont dépassé un pallier et sont accessibles dans la rubrique « Mon compte » du site mysweetdressing.com. Les codes promotionnels sont valables 2 mois et sont non-cumulables.

Les points de fidélité ainsi que les offres de parrainage sont utilisables hors promotion et offres exceptionnelles.

Article 8 : Les chèques cadeaux

Tout membre de la communauté mysweetdressing.com à la possibilité d’acheter des chèques-cadeaux dont le montant est prédéfini lors de l’achat (de 20 à 150€). Ces chèques cadeaux sont valables 1 an à compter de leur émission et ne peuvent être utilisés que sur une seule et même commande. Les frais de livraison en cas de paiement à l’aide d’un chèque cadeaux restent à la charge de l’acheteur.

Dans le cas ou la commande serait inférieure au montant du chèque cadeau, la différence de montant ne sera pas récupérable. A l’inverse, si le montant de la commande est supérieur, le client devra s’acquitter de la différence.

En aucun cas la SAS Dress online ne pourra procéder au remboursement même partiel ou au remplacement, même en cas de perte ou de vol des chèques-cadeaux.

Lors de l’achat du chèque cadeau, si la commande porte uniquement sur des chèques cadeaux, les frais de port sont offerts. Si la commande porte sur d’autres articles les frais de port sont ceux habituellement pratiqués sur le site. Toute utilisation du chèque cadeau sur le site sera soumise à l’acceptation des conditions générales de ventes de la SAS Dress online par l’acheteur.

Article 9 : Rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la date de réception ou de retrait de son colis pour tout article acheté sur le site mysweetdressing.com.

Ce droit s’exerce par le renvoi du colis et sans avoir à justifier de motif conformément aux dispositions des articles L 121-16 du code de la consommation. Les frais de port restent à la charge du client. Les sommes versées par le client lui seront alors remboursées par la SAS Dress online dans un délai de 30 jours par carte bancaire ou chèque selon le mode de paiement choisi lors de la passation de commande. Le client peut également demander à bénéficier d’un avoir valable un an à compter de son émission.

Toute preuve de ce retour pourra être demandée au client et il lui appartient donc de les conserver précieusement. Ceci suppose que le colis soit retourné avec un suivi ou par tout moyen donnant date certaine à cet envoi. Tout produit retourné défectueux ou ayant fait l’objet d’un usage ne pourra être repris.

Article 10 : Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. La société Dress online n'est pas tenue de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 11 : Garanties et responsabilités

La totalité des articles vendus sur le site mysweetdressing.com disposent de la garantie « Satisfait ou remboursé » pendant un délai de 10 jours à compter du retrait des articles ou de la réception du colis à l’exception des articles achetés en soldes ou via une vente promotionnelle exceptionnelle ou un code promotionnel bénéficiant du droit habituel de rétractation de 7 jours.

Toute demande d’avoir ou de remboursement devra s’effectuer par courrier recommandé à l’adresse suivante :

SAS Dress online
3 chemin des Vians
13700 MARIGNANE
France

Un remboursement ne sera possible que dans le respect des 7 jours de délai.

Seuls les articles renvoyés en parfait état et dans leur emballage d’origine seront acceptés. En conséquence, tout article renvoyé abimé, porté ou sans son emballage d’origine sera refusé. Toute garantie ne s'appliquera que sous réserve que le dommage ne soit pas causé par le client suite à une négligence, détérioration ou utilisation inappropriée du produit.

En cas de demande d’un avoir par le client, celui-ci sera valable 12 mois à compter de son émission. Le membre pourra alors le retrouver dans son compte client. Cet avoir sera automatiquement proposé comme mode de paiement lors de sa prochaine commande. Dans le cas d’une nouvelle commande d’une somme inférieure à son avoir le solde sera intégré au compte après la commande.

Tout remboursement d’une commande réglée en partie avec un avoir ne sera accepté que dans la limite de la somme payée par chèque, paypal ou carte bancaire par émission d’un nouvel avoir valable pour la durée restant à courir de l’avoir initial.

Aucun remboursement des commandes entièrement réglées avec un avoir ne sera accepté.

Le client peut également demander un remboursement total des articles retournés. La SAS Dress online s’engage à le lui faire parvenir dans un délai de 30 jours après réception du colis retourné.

Les frais de retour sont à la charge du client qui choisi librement le type d’envoi. Cependant, toute preuve de retour devra être conservée par le client ce qui suppose un retour par envoi recommandé ou avec toute autre moyen donnant date certaine à cet envoi.

En cas d’erreur imputable à la SAS Dress online, les frais de retour seront pris en charge par celle-ci à hauteur du montant mentionné sur la facture remise par le transporteur que le client devra transmettre à la SAS Dress online.

La SAS Dress online n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande à l'expédition du colis ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la SAS Dress online ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le site mysweetdressing.com sont la propriété exclusive de la SAS Dress Online et sont protégés par le droit d’auteur des marques ou des brevets.

La licence d’utilisation du site accordée au client est limitée à l’accès et à l’utilisation de ce dernier pour son usage personnel. Aucun membre n’est autorisé à télécharger tout ou partie du site sans autorisation écrite et expresse.

De même, il est formellement interdit sans l’autorisation de la SAS Dress online de créer des liens hypertextes utilisant une quelconque des pages ou des éléments constituant le site mysweetdressing.com. Toute utilisation de tout ou partir du dit site pourra donner lieu à des poursuites habituellement engagées en matière de violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 13 : Force majeure

L'exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française.
Dans un tel cas fortuit, la SAS Dress online informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

Article 14 : Modification des conditions générales de vente

La SAS Dress online se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente et invite donc ses membres à les consulter régulièrement. En validant ses commandes, le client accepte les nouveaux termes des conditions générales de vente.

Les membres ne souhaitant pas que les relations contractuelles soient régies par les nouvelles conditions générales de vente devront le notifier à la date à partir de laquelle les nouvelles conditions feront effet et devra cesser d’utiliser les services de la SAS Dress online.

Article 15 : Intégrité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Article 16 : Informations nominatives

Les informations et données personnelles concernant les membres demandées lors de leurs inscriptions sont nécessaires au traitement des commandes et aux relations commerciales.
Conformément à la loi «  Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès à ses propres informations ainsi qu’un droit de rectification des données le concernant.
Pour cela, le membre doit contacter le service client de mysweetdressing.com via le formulaire de contact ou en envoyant un email à service-client@mysweetdressing.com ou par courrier au siège de la société en indiquant ses noms, prénom, adresse postale, email et sa référence client.

La SAS Dress online s’engage à ne pas louer ou commercialiser à des tiers les informations personnelles concernant ses membres mis à part aux prestataires nécessaires à l’élaboration de ses commandes (plateforme logistique, prestataire de livraison…).

Par l'intermédiaire du site mysweetdressing.com l'acheteur peut-être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises partenaires, ou être amené à recevoir des offres de la SAS Dress online. Par ailleurs, tout membre peut à tout moment se rendre sur le site www.mysweetdressing.com s’il souhaite résilier son adhésion.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, les tribunaux de Marseille seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 18 : Informatique et libertés

18.1 - Informations nominatives :

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société DRESS ONLINE. 
Le consommateur peut s'opposer à cette communication en écrivant au siège social de DRESS ONLINE.

18.2 - Cookies :

Le site www.mysweetdressing.com est  conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par mysweetdressing.com que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. 

18.3 - Balises Web :

Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, afin de mieux servir les utilisateurs de notre site.

Article 19 : Mentions légales et données confidentielles

Dress online, SAS au capital de 60 000 € dont le siège social est situé en France à Marignane (13700) 3 chemin des Vians enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 529 616 070.

Directrice de la publication : Marine Vicendone

Site Hébergeur : OVH

Contact : service-client@mysweetdressing.com ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

Article 20. Invalidité partielle :

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

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